Article 768-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 768-1
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 768-1 CPC: La jurisprudence exige une communication effective et loyale des pièces, avec un bordereau numéroté permettant leur identification précise, et en contrôle la preuve, souvent via l’accusé RPVA. À défaut de communication régulière, les juges peuvent écarter la pièce des débats ou, selon les cas, déclarer la prétention irrecevable, sauf régularisation utile avant la clôture. Les pièces communiquées tardivement ne sont admises qu’à condition de préserver le contradictoire, l’adversaire pouvant obtenir un renvoi. La charge de prouver la communication pèse sur celui qui entend se prévaloir de la pièce.
Jurisprudence citant cet article
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