Article R221-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-15
Le tribunal d’instance connaît : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en garde et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, ainsi qu’au paiement des sommes dues à ces différents détenteurs ; 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux indemnités pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis postaux, ou pour retard dans la livraison ; ces indemnités ne pourront excéder les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs concessionnaires et l’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous visez bien l’article R.221-15 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) actuel, ou s’agit-il plutôt:
– de l’article R.221-15 du Code de justice administrative,
– ou d’une question voisine sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice (art. L.141-1 COJ), dont relèvent plusieurs décisions que j’ai sous la main?
Dites‑moi lequel, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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