Article R221-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-9
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées : 1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ; 2° Par la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d’assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces, à l’exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ; 3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes qui appliquent spécifiquement l’article R221-9 COJ, et la réforme de 2019-2020 a largement refondu ces règles de compétence et de taux de ressort vers les articles R211-3-xx (tribunal judiciaire) ou R213-9-4 (JCP). En pratique, la jurisprudence raisonne désormais sur ces nouveaux textes pour trancher le ressort et la recevabilité de l’appel selon le montant ou la date d’introduction, parfois en renvoyant encore à l’ancien R221-37 pour les instances antérieures à l’entrée en vigueur. Si vous visiez un autre “R…-9” (par ex. R212-9 ou R221-9 d’un autre code), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22