Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-9
Lorsque l’acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d’un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l’égard du requérant, celle de la date de l’expédition de l’acte par l’huissier de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 688-9 CPC: la jurisprudence en fait une règle de stricte régularité des notifications internationales, exigeant la preuve des diligences utiles et le respect prioritaire du Règlement (UE) 2020/1784. À défaut d’une signification effective ou d’attestations conformes, le juge retient l’irrégularité de la saisine et annule, sans pouvoir “passer outre” sur la base des seules règles internes. Elle censure aussi l’application des articles 688 et s. lorsqu’un régime européen spécial s’impose, même si l’acte a été dénoncé au parquet. Exemple récent: annulation d’un jugement pour saisine irrégulière, l’attestation montrant que l’assignation n’avait pas été notifiée à son destinataire.
Jurisprudence citant cet article
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