Article 688-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-3
Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 688-3 CPC: les juridictions exigent la preuve stricte des diligences de notification internationale et, à défaut de remise effective, ne statuent au fond qu’après les conditions cumulatives du régime 684 à 688, notamment le délai et l’impossibilité de remise établis; sinon, le juge est réputé non saisi et le jugement encourt la nullité.
La jurisprudence fait primer le Règlement (UE) 2020/1784 sur le droit interne et censure l’application erronée d’un 688 “de droit commun” lorsque les voies européennes n’ont pas été suivies.
En cas de défaut, les décisions rappellent que le jugement doit mentionner expressément les diligences accomplies pour porter l’acte à connaissance du défendeur à l’étranger (art. 479 CPC).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22