Article 685 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 685
L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte lorsque l’intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 685 CPC: les juridictions l’appliquent à titre subsidiaire, lorsque un règlement UE (ex‑2020/1784) ou une convention (La Haye 1965) ne régit pas la transmission internationale des actes. Elles contrôlent surtout l’effectivité de l’information du destinataire à l’étranger: l’irrégularité du canal de transmission n’emporte nullité qu’avec grief démontré, et les délais de recours ne courent qu’à compter d’une notification régulière. La charge de la preuve de la remise et de la régularité pèse sur le notificiant. En pratique, les juges exigent diligence dans les transmissions via le parquet et vérifient la traçabilité de l’envoi et de la réception.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22