Article R612-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R612-5
Pour l’application des dispositions des livres III et V, en tant qu’il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application de ce décret s’entendent de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ; 2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier s’entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ; 3° La référence faite au registre prévu à l’article 2246 du code civil s’entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ; 4° La référence aux journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement s’entend de la référence faite aux journaux d’annonces légales diffusés dans le Département de Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R.612-5 dans le Code des procédures civiles d’exécution, en revanche l’article R.612-5 appartient au Code de justice administrative. En contentieux administratif, la jurisprudence applique ce texte en déclarant la requête irrecevable lorsque, après mise en demeure de régulariser restée sans effet dans le délai imparti, le requérant n’a pas accompli les diligences requises. Le juge vérifie que la mise en demeure a été régulièrement notifiée et que le délai laissé était suffisant, puis peut rejeter sans instruction au fond, sauf circonstances particulières justifiant une régularisation tardive.
Jurisprudence citant cet article
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