Article 656 – Code de procédure civile

Article 656 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 656

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé. L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 656 CPC en jurisprudence:
– La signification à domicile n’est valable que si l’acte relate précisément les diligences pour tenter la remise à personne et les vérifications établissant que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée; ces vérifications doivent ressortir de l’acte lui‑même, la simple présence du nom sur la boîte aux lettres étant jugée insuffisante.
– Sont exigés l’avis de passage conforme et l’envoi, au plus tard le premier jour ouvrable, d’une lettre simple reprenant les mentions requises, à défaut la signification encourt la nullité.
– À l’inverse, la validité est admise lorsque l’huissier décrit des éléments concordants vérifiés sur place (nom sur boîte, enseigne, confirmations sur site) et l’impossibilité de remise à personne.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture