Article R441-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R441-1
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d’une voie de fait. Le commandement d’avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l’article R. 412-2 n’est pas applicable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement l’article R441‑1 CPCE dans vos bases, mais la jurisprudence en exécution applique des principes proches et constants. Le JEX ne peut ni modifier ni suspendre le titre exécutoire fondant les poursuites, et refuse les sursis ou suspensions demandés à ce titre. Une saisie est validée dès lors que le titre a été régulièrement signifié et que la contestation ne révèle pas d’irrégularité, la mainlevée n’étant accordée que si la mesure est inutile ou abusive, preuve à la charge du débiteur. Ainsi, les contestations sont en général rejetées quand elles visent le fond du titre ou des questions étrangères aux mesures d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22