Article R332-10 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-10
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ; 2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ; 3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d’accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie ; 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 521-31 du code de commerce. Lorsque le prix de vente provient d’une saisie immobilière, il est joint en outre : 1° Le cahier des conditions de vente ; 2° Le jugement d’orientation ; 3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d’adjudication. L’ordonnance statuant sur la requête n’est pas susceptible d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions dans votre base citant précisément « R332-10 CPCE » et la référence semble ne pas correspondre à la nomenclature usuelle du CPCE. Pourriez-vous confirmer l’article visé ou le thème (ex. saisie immobilière, saisie-attribution, pouvoirs du JEX) ? À toutes fins, sur des questions proches, la jurisprudence applique strictement le formalisme et les limites de pouvoir du JEX (il ne modifie pas le titre, mais peut l’interpréter) et contrôle l’utilité et la proportion des mesures d’exécution. Si vous me donnez l’article exact ou le contexte, je vous synthétise en 3–4 phrases la ligne jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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