Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 547
En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l’appel est recevable même en l’absence d’autres parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 547 CPC: en appel, on ne peut diriger le recours que contre des personnes qui étaient parties en première instance ou régulièrement appelées à l’instance; à défaut, l’appel est irrecevable. La jurisprudence l’applique strictement pour écarter les appels formés contre des entités non parties en bas de jugement, en vérifiant la qualité des intimés et l’intérêt à agir. Le conseiller de la mise en état peut ainsi prononcer l’irrecevabilité d’un appel dirigé contre un « non‑partie ». Exemple récent: demande d’irrecevabilité fondée sur les art. 546 et 547 CPC car l’appel visait une société non partie en première instance.
Jurisprudence citant cet article
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