Article 510 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 510
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’ article R. 3252-17 du code du travail , selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 510 CPC
– L’article 510 s’insère dans le régime de la reconnaissance des décisions étrangères (art. 509 à 509-9) et la jurisprudence en fait application en vérifiant classiquement: compétence indirecte du juge d’origine, absence de fraude, respect des droits de la défense et conformité à l’ordre public international, sans révision au fond.
– Concrètement, l’exequatur est refusé en cas d’atteinte manifeste à l’ordre public (ex. violation grave du contradictoire), et accordé lorsque ces conditions sont remplies, la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
– Les cours d’appel motivent de façon pragmatique sur ces critères, en s’assurant que la décision étrangère peut produire en France les mêmes effets exécutoires que dans l’État d’origine, sans re-juger le litige.
Jurisprudence citant cet article
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