Article R131-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R131-1
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s’y exercer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article L. 141-1 COJ en appréciant le « délai raisonnable » de manière concrète, étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure et le comportement des parties. Le simple dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. Sont exclus des retards imputables certains contextes généraux, comme la période de suspension COVID du printemps 2020, tandis que les « vacances judiciaires » ne justifient pas, à elles seules, un allongement déraisonnable. Enfin, l’action fondée sur L. 141-1 ne sert pas à remettre en cause des décisions juridictionnelles hors voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
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