Article R322-9 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-9
La mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — La jurisprudence applique de façon très formaliste les exigences de la saisie immobilière, et sanctionne strictement tout manquement aux formalités et délais, ce qui entraîne souvent la nullité des actes subséquents, la caducité ou un renvoi de la procédure.
À l’audience d’orientation, les juges vérifient la régularité de chaque étape et n’hésitent pas à retenir l’irrégularité lorsqu’une formalité prévue par le CPCE fait défaut ou est tardive.
Concrètement, une irrégularité touchant les formalités de publicité, de dénonciation ou les délais légaux peut suffire à faire tomber la poursuite, sans qu’il soit besoin d’autres griefs, selon les cas.
Jurisprudence citant cet article
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