Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases visibles, d’arrêts commentant spécifiquement l’article R321-4 CPCE. À défaut, la jurisprudence de la saisie immobilière applique strictement les exigences du commandement de payer valant saisie: l’omission d’une mention substantielle peut entraîner la nullité si un grief est démontré, avec possibilité de régularisation avant l’audience d’orientation. Les effets attachés au commandement (indisponibilité, saisie des fruits, restrictions) sont, eux, rappelés et encadrés de manière constante. Si vous avez un texte précis de R321-4 en tête, je peux rechercher et illustrer par des décisions ciblées.