Article 459 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 459
L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 459
La jurisprudence distingue les mentions “essentielles” de l’article 458 (nullité de plein droit) des autres irrégularités de forme, qui ne conduisent à la nullité que si un grief concret est démontré. Les juges apprécient in concreto: une simple erreur ou omission non déterminante (ex. coquille sur l’état civil, référence de dossier, adresse inexacte) n’annule pas si les droits de la défense n’ont pas été atteints. Ces erreurs peuvent en principe être réparées par rectification d’erreur matérielle (art. 462) plutôt que par annulation. En pratique, la Cour de cassation censure les annulations “automatiques” et exige la preuve d’une atteinte effective aux intérêts de la partie invoquant l’irrégularité.
Jurisprudence citant cet article
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