Article R251-8 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-8
A défaut d’accord, l’agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l’exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant l’article R251-8 du CPCE ni même le texte de cet article. Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numérotation (plusieurs résultats concernent “R251‑…” en Code de la sécurité sociale, pas en CPCE). Pouvez‑vous partager le libellé exact de R251‑8 CPCE ou le contexte de la mesure (type de saisie ou procédure) ? Avec le texte précis, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec les lignes de jurisprudence pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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