Article R251-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R251-3
Le projet de répartition est établi dans le délai d’un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions qui citent explicitement l’article R251-3 CPCE dans les sources accessibles ici. En pratique, les juges de l’exécution mobilisent des dispositions proches pour cadrer les effets, obligations du tiers saisi et sanctions, notamment R211-9 (titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus) et L123-1 (obligation de concours), ce qui structure le contrôle des incidents et la responsabilisation des tiers. Si vous visez une matière précise couverte par R251-3 (ex. un incident particulier ou une phase commune aux saisies mobilières), dites‑moi laquelle et je cible la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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