Article 405 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 405 CPC (désistement d’instance): en jurisprudence, le désistement met fin à l’instance sans trancher le fond, n’emporte pas autorité de chose jugée et permet une nouvelle saisine, sauf atteinte aux droits acquis par la partie adverse.
Il ne requiert l’acceptation du défendeur que si celui-ci a formé une demande reconventionnelle ou conclu au fond, auquel cas l’instance ne peut cesser qu’avec son accord.
Les dépens restent en principe à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire ou décision motivée du juge.
Les mesures provisoires déjà exécutées demeurent en l’état et le juge peut statuer accessoirement sur frais et conséquences procédurales du désistement.