Article 391 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 391
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 391 CPC. En jurisprudence, la péremption d’instance est appliquée strictement en cas d’inactivité procédurale pendant deux ans, seuls les actes manifestant une impulsion vers le jugement étant interruptifs. Elle éteint l’instance sans porter atteinte au droit d’action, et peut être relevée d’office dans les cas prévus par le code, sous contrôle de la Cour de cassation. En cause d’appel, les juridictions retiennent ses effets sur l’appel principal et, selon les cas, sur les appels incidents et demandes accessoires, avec une appréciation rigoureuse des diligences accomplies.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22