Article 391 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 391 CPC. En jurisprudence, la péremption d’instance est appliquée strictement en cas d’inactivité procédurale pendant deux ans, seuls les actes manifestant une impulsion vers le jugement étant interruptifs. Elle éteint l’instance sans porter atteinte au droit d’action, et peut être relevée d’office dans les cas prévus par le code, sous contrôle de la Cour de cassation. En cause d’appel, les juridictions retiennent ses effets sur l’appel principal et, selon les cas, sur les appels incidents et demandes accessoires, avec une appréciation rigoureuse des diligences accomplies.