Article 381 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 381
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 381. La radiation est une mesure d’administration judiciaire prononcée pour défaut de diligences des parties ; elle retire seulement l’affaire du rang, sans éteindre l’instance ni dessaisir le juge. En pratique, les juridictions exigent des diligences concrètes pour obtenir la réinscription ; tant qu’elles ne sont pas justifiées, l’affaire reste en sommeil. La radiation n’emporte pas préjudice irréparable en soi, mais elle ne suspend pas, à elle seule, les délais de péremption de l’instance ou de prescription de l’action, de sorte qu’une inaction prolongée peut conduire à une extinction ultérieure.
Jurisprudence citant cet article
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