Article R221-41 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-41
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-1 , il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. R221-41 CPCE: en pratique, les juridictions l’inscrivent dans le régime des “incidents de saisie” pour porter devant le JEX les contestations liées aux opérations de saisie‑vente, avec contrôle strict du formalisme et des délais prévus par la section R221‑40 à R221‑56.
Le JEX vérifie la régularité des actes et peut prononcer nullité ou mainlevée, mais ne touche pas au titre exécutoire ni n’en suspend l’exécution (rappel constant de R.121‑1), comme le soulignent notamment Versailles, Pau et d’autres décisions.
Selon les cas, l’absence d’une pièce requise ou d’une mention impérative dans la chaîne de saisie entraîne la sanction de l’acte, tandis que les demandes de délais ou de sursis sont écartées lorsqu’elles visent en réalité à remettre en cause le titre.
Jurisprudence citant cet article
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