Article R213-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-6
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l’obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la jurisprudence rappelle que le juge de l’exécution (JEX) a une compétence exclusive pour connaître des difficultés liées aux titres exécutoires et des contestations nées à l’occasion des saisies, y compris sur le fond du droit, notamment en matière de saisie des rémunérations.
Elle précise aussi que le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre qui fonde les poursuites, mais peut l’interpréter, sans remettre en cause les droits et obligations qu’il fixe.
Conséquence concrète: les demandes de mainlevée ou de contestation de mesures (saisies, ATD, immobilisations, etc.) se plaident devant le JEX, lequel vérifie l’existence et le montant de la créance et tranche les incidents de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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