Article R213-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-5
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans votre corpus, de décisions appliquant spécifiquement l’article R.213-5 CPCE; il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation avec des textes fréquemment mobilisés en saisie immobilière (ex. R.311-5 sur l’irrecevabilité des contestations après l’audience d’orientation) ou R.322-15.
Souhaitez-vous vérifier la référence exacte ou préciser la mesure d’exécution concernée (saisie attribution, saisie immo, expulsion, etc.) pour que je vous donne une note pratique de 3–4 phrases avec jurisprudence ciblée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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