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Article R213-5 – Code des procédures civiles d’exécution

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R213-5 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R213-5 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-5

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans votre corpus, de décisions appliquant spécifiquement l’article R.213-5 CPCE; il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation avec des textes fréquemment mobilisés en saisie immobilière (ex. R.311-5 sur l’irrecevabilité des contestations après l’audience d’orientation) ou R.322-15.
Souhaitez-vous vérifier la référence exacte ou préciser la mesure d’exécution concernée (saisie attribution, saisie immo, expulsion, etc.) pour que je vous donne une note pratique de 3–4 phrases avec jurisprudence ciblée ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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