Article 314 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 314
La demande principale en faux est précédée d’une inscription de faux formée comme il est dit à l’article 306 . La copie de l’acte d’inscription est jointe à l’assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié. L’assignation doit être faite dans le mois de l’inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de source fiable précisant le contenu ni des décisions appliquant « l’article 314 CPC » tel quel; dans le plan du code, il se situe dans les contestations relatives à la preuve littérale (vérification d’écriture, inscription de faux), mais sans détail accessible ici.
Si vous visiez un autre article souvent invoqué en pratique (par ex. l’art. 145 CPC sur les mesures d’instruction in futurum), la jurisprudence en rappelle que l’urgence n’est pas requise et qu’il suffit d’indices rendant crédibles les suppositions, sans suppléer une carence probatoire.
Dites‑moi si vous pensez à un autre numéro (314 ancien, local ou une coquille) et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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