Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 271
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous parlez bien de l’article 271 du Code de procédure civile, et non de l’article 271 du Code civil sur la prestation compensatoire ? Si c’est le CPC: la jurisprudence l’emploie classiquement comme fondement procédural pour encadrer une étape technique de l’instance, mais les décisions publiées citent plus volontiers les articles spécifiques du livre des preuves et mesures d’instruction, si bien qu’on trouve peu d’arrêts “pivot” explicitement au visa de 271. Si vous visiez en réalité l’article 271 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation de la prestation compensatoire est souveraine mais doit être motivée au regard des critères légaux, sans se fonder sur la faute. Dites-moi lequel vous ciblez et j’ajuste en 3–4 points avec références précises.
Jurisprudence citant cet article
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