Article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-3
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L’arrêt emporte exécution forcée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 411-3 COJ
– La Cour de cassation l’utilise pour casser sans renvoi quand aucune nouvelle appréciation des faits n’est nécessaire, puis applique elle‑même la règle de droit aux faits souverainement constatés par les juges du fond.
– Elle peut ainsi mettre fin au litige en substituant son propre dispositif, y compris sur la charge des dépens, lorsque la solution découle en droit des faits déjà établis.
– À l’inverse, si la solution suppose des constatations complémentaires, elle n’y recourt pas et renvoie l’affaire.
Jurisprudence citant cet article
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