Article L612-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L612-5
Pour l’application des dispositions des livres III et IV, en tant qu’il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d’un certificat nominatif d’inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d’un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l’échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te répondre précisément si tu me confirmes le texte exact de l’article L612-5 CPCE, car les articles 600+ du CPCE renvoient souvent à des régimes territoriaux spécifiques et l’application jurisprudentielle varie selon le territoire. En pratique, la jurisprudence applique ces dispositions de manière pragmatique: contrôle de la compétence du JEX, vérification stricte des conditions et des délais, et sanction des irrégularités par l’irrecevabilité ou la nullité. Elle privilégie l’effectivité de l’exécution tout en évitant les abus, avec un contrôle de proportionnalité et de finalité de la mesure. Envoie-moi le texte de L612-5 visé ou le territoire concerné, et je te fais une nota bene ultra-ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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