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Article 144 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 144 – Code de procédure civile
Article 144 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 144

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 144 CPC
– La jurisprudence rappelle que les mesures d’instruction ne sont ordonnées que si elles sont pertinentes et nécessaires à la solution du litige, et strictement proportionnées à l’objet de la preuve recherchée.
– Elles ne doivent pas servir à des “fishing expeditions” ni à pallier une carence probatoire quand la partie pouvait raisonnablement produire la preuve par elle-même.
– Le juge en apprécie souverainement l’opportunité, peut les ordonner d’office, et doit motiver un refus, notamment au regard du caractère dilatoire, du coût, du délai et des atteintes possibles aux droits fondamentaux ou au secret.

Jurisprudence citant cet article

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