Article L212-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-9
Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation du tribunal judiciaire. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article L. 212-9 COJ pour trancher des exceptions de compétence matérielle du tribunal judiciaire, en rappelant que la règle est d’ordre public et peut être relevée d’office. Les juges l’emploient pour écarter les clauses ou raisonnements qui tenteraient de déplacer la compétence vers une autre juridiction lorsque la loi attribue le litige au tribunal judiciaire. Elle sert aussi de fondement aux décisions qui déclarent une juridiction incompétente et renvoient l’affaire devant le juge compétent. Enfin, elle n’a pas pour effet de créer une compétence d’appel ni de modifier les règles de répartition interne des formations, qui obéissent à d’autres textes.
Jurisprudence citant cet article
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