Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 62-2
Ne constituent pas une instance au sens de l’ article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l’aide juridique : 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d’une juridiction ; 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous évoquez sans doute l’article 62-2 du Code de procédure pénale (et non du CPC), qui encadre la garde à vue. En jurisprudence, la mesure est annulée si l’autorité ne motive pas concrètement et en temps réel que la garde à vue est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux, le juge contrôlant strictement cette motivation au moment du placement. Le défaut ou l’insuffisance de motivation cause en principe un grief, car la personne a été contrainte alors qu’une audition libre pouvait suffire. Confirmez-moi si vous visiez bien la procédure pénale, sinon je vous précise l’article du CPC recherché.
Jurisprudence citant cet article
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