Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-16
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’ article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article L211-16 COJ sert de fondement à la compétence des juridictions “spécialement désignées” (pôles sociaux, etc.) et la jurisprudence s’y réfère pour juger que ces contentieux sont formés, instruits et jugés selon le Code de procédure civile.
Les cours d’appel rappellent ainsi, dans les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale, que les recours suivent les délais et exigences de notification propres au régime, tout en appliquant la procédure civile au fond et en référé.
Concrètement, l’invocation de L211-16 valide la saisine du bon tribunal spécialisé et encadre la recevabilité des recours, notamment s’agissant des délais de deux mois et des mentions des voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22