Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L141-1
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L.141-1 COJ par la jurisprudence:
– La responsabilité de l’État n’est admise qu’en cas de faute lourde, entendue comme une inaptitude caractérisée du service public de la justice, ou de déni de justice.
– Le déni de justice vise non seulement le refus de statuer, mais aussi un délai anormalement long, apprécié in concreto selon la complexité, le comportement des parties et l’enjeu; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
– Les juges examinent la durée par étapes du processus (ex. prud’homal) pour qualifier ou non le caractère déraisonnable.
– En outre, une violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort peut fonder l’action sur L.141-1.
Jurisprudence citant cet article
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