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Article 24 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 24 – Code de procédure civile
Article 24 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 24

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petit doute sur la source visée : parlez-vous de l’article 24 du Code de procédure civile ou de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ?
– Si c’est la loi de 1989, la jurisprudence vérifie très concrètement la saisine préalable de la CCAPEX et la dénonciation à la préfecture, puis l’effet de la clause résolutoire après le délai légal avant de prononcer la résiliation et l’expulsion.
– Dites‑moi si vous visiez bien le CPC, et je vous fais la nota bene correspondante en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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