Article 24 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 24
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petit doute sur la source visée : parlez-vous de l’article 24 du Code de procédure civile ou de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ?
– Si c’est la loi de 1989, la jurisprudence vérifie très concrètement la saisine préalable de la CCAPEX et la dénonciation à la préfecture, puis l’effet de la clause résolutoire après le délai légal avant de prononcer la résiliation et l’expulsion.
– Dites‑moi si vous visiez bien le CPC, et je vous fais la nota bene correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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