Article 23-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 23-1
Si l’une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l’assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l’alinéa précédent n’est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d’une personne de son choix en mesure d’assurer la communication avec elle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges civils appliquent l’article 23‑1 (QPC) en opérant un filtre strict: la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. À défaut, la QPC est déclarée irrecevable, souvent par ordonnance motivée, sans préjuger du fond. La jurisprudence illustre ce contrôle concret et rigoureux, écartant les QPC mal ciblées ou répétitives, par exemple l’ordonnance de la CA Paris du 19 nov. 2010 prononçant l’irrecevabilité d’une QPC.
Jurisprudence citant cet article
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