Article 16 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 16 CPC (principe du contradictoire) en pratique:
– Le juge ne peut statuer sur des moyens, pièces ou explications non soumis au débat; toute pièce doit être communiquée, à défaut elle est écartée ou la décision encourt la cassation.
– S’il envisage de relever un moyen d’office (de droit ou de procédure), il doit inviter les parties à s’expliquer, au besoin en rouvrant les débats.
– La violation est sanctionnée par la nullité ou la cassation pour “décision surprise”, même en référé ou en urgence, sauf si la partie ne démontre aucun grief.
Jurisprudence citant cet article
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