Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 5 CPC: la jurisprudence rappelle que le juge statue seulement sur ce qui est demandé et ne peut ni modifier l’objet du litige ni accorder au‑delà des prétentions (interdiction de l’ultra, extra ou praeter petita). En revanche, il lui appartient de qualifier juridiquement les faits et de donner aux demandes leur exacte portée, sans en dénaturer les écritures. Le juge doit répondre à toutes les prétentions pertinentes et moyens opérants, mais n’a pas à traiter les arguments inopérants. Un dispositif imprécis ou ambigu est censuré, tout comme la dénaturation des écritures des parties.