Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 octobre 2012, relative à une demande de dissolution d’une société, aborde les problématiques de la mésentente entre associés et de la paralysie du fonctionnement sociétaire.
Il ressort des faits que la société concernée, ainsi que sa société mère, étaient confrontées à des dissensions internes marquées entre les associés, entraînant une interruption de l’affectio societatis. Au cours de la procédure, il a été mis en avant que ces conflits avaient conduit à une paralysie dans le fonctionnement des organes sociaux, affectant la prise de décisions au sein de la structure. Notamment, il a été observé que les assemblées générales n’étaient pas en mesure de statuer sur des résolutions essentielles en raison de l’opposition systématique entre les deux blocs d’associés.
Les appelants ont soutenu que, suite à un accord intervenu en juillet 2009, des mesures avaient été prises pour restaurer le fonctionnement normal des sociétés et qu’aucune paralysie n’était à constater. Cependant, la cour d’appel a relevé que cet accord n’avait été que partiellement exécuté et que, malgré quelques tentatives de rétablissement, les dysfonctionnements étaient réapparus, ce qui justifiait la décision de dissolution.
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel en considérant que la simple existence de dissensions ne suffisait pas à établir un juste motif de dissolution, mais qu’il était nécessaire d’établir une paralysie effective du fonctionnement de la société. En l’espèce, la cour a constaté que la mésentente persistante entre les associés avait abouti à une situation de blocage, rendant impossible le bon fonctionnement des structures sociétaires. De plus, la décision a souligné l’absence de volonté de collaboration entre les parties, ce qui a eu pour effet de compromettre la pérennité des sociétés concernées.
Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la légitimité de la dissolution prononcée par la cour d’appel au regard des preuves de dysfonctionnements structurels et de la mésentente persistante entre les associés, qui ont conduit à une paralysie des décisions sociétaires. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.