Article 2495 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2495
Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2495 C. civ. est appliqué de façon pragmatique par les juges: ils exigent des parents des justificatifs précis et contemporains établissant une résidence régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois à la naissance, sans marge pour des présomptions générales.
En cas de refus de l’officier d’état civil, le contrôle du parquet est de pleine juridiction: il vérifie la légalité du refus et peut ordonner la mention en marge si les pièces sont suffisantes.
La mention n’emporte pas, à elle seule, droit à une nationalité ou à un statut; elle a une portée de publicité et de preuve administrative, appréciée au vu du dossier.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22