Article 2327 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2327
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2327 C. civ. (gage mobilier): la jurisprudence vérifie classiquement l’existence de la dette garantie, le pouvoir de disposer du constituant, l’individualisation précise du bien nanti et l’opposabilité aux tiers par la dépossession effective ou, pour le gage sans dépossession, par la publicité requise. Les juges invalident les gages « flous » ou globaux non individualisés et déclarent inopposable la sûreté si la dépossession ou la publicité fait défaut. En cas de défaillance, ils admettent la réalisation de la sûreté selon les modalités prévues, sous contrôle de proportionnalité et sans permettre des clauses manifestement abusives.
Jurisprudence citant cet article
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