Article 2303 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2303
Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 2303 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges exigent une information « sans délai » de la caution en cas d’incident de paiement, preuve à la charge du créancier (accusé de réception, traçabilité), à défaut de quoi le créancier est déchu des intérêts et pénalités vis‑à‑vis de la caution pour la période non notifiée.
– La sanction est de plein droit et n’affecte pas la dette principale du débiteur, seulement les accessoires réclamés à la caution.
– Le régime vise surtout les cautions personnes physiques à l’égard des créanciers professionnels, et la notification doit identifier la nature et l’étendue des impayés pour être efficace.
Jurisprudence citant cet article
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