Article 2272 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2272
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2272 C. civ.: la prescription acquisitive immobilière est de 30 ans, réduite à 10 ans si l’acquéreur possède de bonne foi et avec juste titre. La jurisprudence exige une possession utile: continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (corpus + animus) sur toute la durée. La bonne foi s’apprécie au jour de l’entrée en possession et le “juste titre” doit être translatif de propriété, même s’il est entaché d’un vice non apparent. Les juges refusent l’usucapion en cas de clandestinité, de violence, d’équivoque, ou si le possesseur ne peut prouver la chaîne de possession utile sur le temps requis.
Jurisprudence citant cet article
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