Article 2084 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2084
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l’égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vouliez‑vous dire l’article 2284 (gage général des créanciers) plutôt que 2084, qui n’existe plus en numérotation actuelle du Code civil ?
En pratique, la jurisprudence applique 2284 en rappelant que tout débiteur engage l’ensemble de ses biens présents et à venir, ce qui fonde les saisies et mesures conservatoires, sous réserve des insaisissabilités légales. Elle neutralise les manœuvres d’insolvabilité organisée via l’action paulienne et admet l’inopposabilité aux créanciers des actes frauduleux. Les clauses contractuelles qui priveraient les créanciers de ce gage général sont en principe réputées inopposables ou nulles.
Jurisprudence citant cet article
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