Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1914
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre » Des contrats aléatoires « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1914 C. civ.: la rente viagère est un contrat aléatoire, l’alea (incertitude sur la durée de vie) est son ressort essentiel.
La jurisprudence en déduit que le contrat est nul s’il n’existe plus d’alea au jour de la conclusion, par exemple si le crédirentier est déjà atteint d’une maladie létale connue, tandis que la seule grande vieillesse ne suffit pas à elle seule à exclure l’alea.
Parce qu’il est aléatoire, on n’invoque pas la lésion ni un “prix excessif” pour en obtenir la révision ou la nullité.
Les juges vérifient concrètement l’existence de l’alea et l’information des parties, mais la validité est en principe admise dès lors que l’incertitude objective sur la durée subsistait.
Jurisprudence citant cet article
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