Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1900 C. civ.: lorsqu’un prêt de consommation n’a pas de terme convenu, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai de restitution “suivant les circonstances”. En pratique, les juridictions apprécient ce délai au regard de la bonne foi de l’emprunteur, de l’usage des parties et d’indices concrets comme des remboursements partiels ou la situation économique, mais refusent de l’appliquer si un échéancier a été fixé. La règle est écartée notamment pour les comptes courants d’associés, qui ne relèvent pas de l’article 1900. Enfin, ce mécanisme se distingue des délais de grâce de l’article 1343-5, parfois invoqués à titre subsidiaire dans les litiges de remboursement.