Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1856 C. civ.: le ou les gérants de société civile doivent rendre compte au moins une fois par an aux associés, via un rapport écrit exposant l’activité et les résultats. En jurisprudence, le défaut de reddition de comptes constitue une cause légitime de révocation du gérant, y compris dans les sociétés familiales, le caractère familial n’exonérant pas de l’obligation d’information. Les juges vérifient concrètement l’existence d’un rapport annuel et l’information effective des associés, l’insuffisance pouvant entraîner des sanctions de gouvernance sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice distinct.