Article 1715 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1715
Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1715 C. civ. en pratique: les juges appliquent strictement l’interdiction de la preuve testimoniale quand un bail verbal est nié et n’a reçu aucune exécution; dans ce cas, seul le serment décisoire peut être déféré à la partie qui nie. En revanche, au moindre commencement d’exécution ou indice objectif (remise des clés, prise de possession, versement de loyers/dépôt, échanges écrits), la jurisprudence admet la preuve par tous moyens. La charge pèse sur celui qui invoque le bail de solliciter le serment si aucune exécution n’est établie. En pratique, la stratégie consiste donc à établir un faisceau d’indices d’exécution pour écarter le carcan probatoire de l’article 1715.
Jurisprudence citant cet article
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