Article 1452 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — si la référence visée est bien l’article 145 du CPC: en pratique, les juges accordent une mesure in futurum dès lors qu’il existe un motif légitime, c’est‑à‑dire des faits crédibles et plausibles en lien utile avec un litige futur suffisamment identifiable, et que la mesure est pertinente, utile et proportionnée. Le texte est autonome: ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont requises. La demande est rejetée si la partie dispose déjà de preuves suffisantes, si la mesure porterait une atteinte illégitime aux droits d’autrui, ou si elle est dirigée contre une personne manifestement étrangère au futur litige.