Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1344
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1344 C. civ. en pratique:
– La jurisprudence exige une mise en demeure par sommation ou tout acte d’interpellation suffisant, et elle admet qu’une clause peut prévoir la mise en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.
– À défaut de mise en demeure préalable, les juges font souvent courir les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mise en demeure formelle restant le point de départ normal des intérêts moratoires.
– Pour les obligations de faire ou de délivrer, la mise en demeure conditionne d’autres effets procéduraux et substantiels (exécution aux frais, réfaction, résolution, transfert des risques), selon les cas.
– Elle n’a pas à être délivrée lorsqu’elle serait manifestement vaine, ce que la Cour de cassation a rappelé, les juges appréciant concrètement les circonstances.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.