Article 1341-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1341-1
Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1341-1 C. civ. fonde l’action oblique: si la carence du débiteur compromet les droits du créancier, celui-ci peut exercer, pour le compte du débiteur, ses droits et actions patrimoniaux, à l’exclusion de ceux attachés à la personne.
La jurisprudence exige classiquement que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que la carence soit de nature à compromettre le recouvrement.
Application typique: le créancier d’un indivisaire peut provoquer le partage pour éviter la paralysie des droits, en agissant au nom de son débiteur négligent.
Le juge vérifie concrètement l’intérêt à agir et l’adéquation de la mesure sollicitée à la protection des droits du créancier.
Jurisprudence citant cet article
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